7. Je viens d’embaucher un chef de projet ou une équipe de développeur. Suis-je couvert en cas de mise en cause par leur ancien employeur ?
Vous avez une autre question sur vos risques et leurs couvertures ?
N'hésitez pas à nous adresser directement votre question.
1. Mon client m’impose une obligation de résultat. Suis-je bien couvert ?
La quasi-totalité des contrats d’assurance de responsabilité civile du marché excluent l’obligation de résultat ou les engagements qui inversent la charge de la preuve ou qui dérogent au droit commun. On y trouve ce type de mention :
- « Sont excluent les conséquences de la clause par lesquelles l’assuré accepte une obligation de délai, de résultat, de performance ou de la prestation effectuée. »
- « Sont excluent les conséquences ou les dommages résultant de l’acceptation par l’assuré d’engament ayant pour objet ou pour effet d’étendre ou d’alourdir votre responsabilité au regard du droit commun…. »
Il faut savoir que le droit commun est soumis au régime de l’obligation de moyens. La charge de la preuve repose sur le client qui doit démontrer que c’est son prestataire qui a commis une faute. Lorsque les parties dérogent au droit commun ou qu’un juge estime que la nature de la prestation relève d’une obligation de résultat, il y a un renversement de la charge de la preuve et c’est au prestataire de démontrer qu’il n’a pas commis de faute.
Il ne faut pas confondre les engagements de résultat, de performance ou de délai avec l’obligation de résultat. Le fait d’être couvert pour les engagements de résultat, de performance ou de délai ne signifie pas que l’on soit couvert pour l’obligation de résultat.
Nous sommes les seuls sur le marché à pouvoir vous proposer un contrat d’assurance qui couvre explicitement l’obligation de résultat.
Nous vous invitons à contrôler votre contrat d’assurance couvrir ce risque. En cas de doute de faire confirmer par écrit, sans réserve et sans ambiguïté par votre courtier ou votre agent et votre assureur que vous êtes couverts pour les obligations de résultat.
2. Aon propose un contrat d’assurance rédigé en ‘Tous risques sauf’. En quoi est-ce essentiel ?
À la différence des contrats d’assurance rédigés en « périls dénommés » (énumération restrictive de la faute professionnelle et/ ou des événements, et/ ou des conséquences qui sont couverts), la rédaction d’un contrat en « Tous risques sauf » est moins restrictive. Tout ce qui n’est pas exclu est couvert.
Une clause objet qui fait référence à la notion de faute professionnelle signifie que la garantie est limitée aux cas prévus dans la définition de la faute professionnelle. Dans ce cas, il s’agit d’un contrat rédigé en périls dénommés.
L’avantage des contrats en Tous risques sauf et qu’en cas de discussion ou de conflit avec l’assureur sur l’application de la garantie, la preuve de l’application d’une exclusion est à la charge de l’assureur.
En règle générale, nous conseillons à nos assurés de souscrire à des polices rédigées sous la forme d’une police « tous risques sauf ».
3. Suis-je couvert pour les conséquences des retards ?
Les projets informatiques sont des projets longs et complexes. Ils peuvent entraîner des changements chez vos clients. Avez-vous vérifié si les conséquences d’un retard, quel qu’en soit sa raison est bien couverte dans votre contrat d’assurance ?
En règle générale, les contrats du marché ne couvrent les conséquences de retard que s’ils résultent d’évènements accidentels. Or, un projet peut prendre du retard pour différentes raisons :
- une mauvaise organisation de l’assuré,
- des difficultés non prévisibles,
- une mauvaise gestion de projet de l’assuré,
- une mauvaise maturité des équipes,
- une mauvaise collaboration ou une incompétence des équipes du client,
- une défection (démission ou licenciement) dans l’équipe de l’assuré.
Nous vous invitons à vérifier que ces cas de figure sont bien couverts ou ne sont pas exclus dans votre contrat. Aon vous propose des contrats adaptés à votre situation.
4. Suis-je couvert en cas d’indisponibilité des données de mes clients (panne au niveau du Data Center, problème réseau) ? Mon activité en mode SaaS est-elle couverte ?
Les sinistres accidentels dans les Data Centers peuvent être couverts au titre des garanties de dommages et de la perte d’exploitation. Mais ils peuvent aussi entraîner des mises en causes de votre responsabilité civile.
Nous vous invitons à vérifier que votre contrat d’assurance ne comporte pas d’exclusion :
- « sur les conséquences résultant de toute dysfonctionnement ou interruption de services réseaux, d’accès Internet lorsque l’hébergement est confié à un sous-traitant ». Cette exclusion est inadaptée aux activités des éditeurs de logiciel qui exerce leur activité en mode SaaS
- « sur les conséquences financières résultant d’un évènement accidentel de type incendie ou dégât des eaux. » Cette exclusion est inadaptée aux activités des Hébergeurs.
5. Suis-je couvert en cas de mise en cause pour contrefaçon ?
Les droits attachés à vos logiciels constituent le patrimoine de votre entreprise. Or, les contentieux en contrefaçon sont des contentieux techniques, complexes et souvent longs. Ils impliquent pour défendre vos droits et démontrer de votre bonne fois de s’entourer d’avocats spécialisés et de conseils et d’experts techniques. En effet, l’enjeu est de préserver le patrimoine de votre entreprise.
Nous vous invitons à vérifier que votre contrat ne comporte pas d’exclusion sur les conséquences d’atteinte à la propriété intellectuelle, les droits d’auteur ou la concurrence déloyale.
6. En tant qu’éditeur de logiciel, suis-je couvert pour le risque de brevet ?
Sans vouloir entrer dans le débat sur la brevetabilité du logiciel, il existe des cas de brevetabilité des logiciels et un concurrent pour toujours intenter une action de contrefaçon de brevet à votre encontre. Ces actions ont deux finalités : obtenir les droits attachés à votre logiciel ou brevet et/ ou vous déstabiliser économiquement. Avez-vous vérifié si vous êtes couvert pour le risque brevet ?
Aon et Syntec informatique Assurances sont les seuls à proposer des solutions pour couvrir le risque brevet.
7. Je viens d’embaucher un chef de projet ou une équipe de développeur. Suis-je couvert en cas de mise en cause par leur ancien employeur ?
Nous vous invitons à vérifier que vous êtes couverts pour les conséquences d’actes de concurrence déloyale ou de parasitisme économique.
Si vous avez une police en péril dénommé, nous vous invitons à vérifier que tous les événements énumérés ou entrant dans la définition de la faute professionnelle font bien référence à la concurrence déloyale et au parasitisme économique.
Conseils complémentaires à venir :
Prescription biennale
Alerte sur les conséquences d’une résiliation unilatérale de l’assuré.
Alerte sur le défaut d’aléa.
