Jurisprudence

La jurisprudence des nouvelles technologies analysées par Aon

• Un administrateur réseau qui télécharge des fichiers contrefaits sur son poste de travail réseau est constitutif d’une faute grave.
  Lors d’un audit pour un renouvellement de son parc informatique, un employeur s’est rendu compte que son administrateur réseau avait :
  
  • installé un logiciel de partage de fichier « peer-to-peer » pour télécharger 24h/24 et 7j/7 des fichiers à titre personnel ;
  • renommé le compte administration de réseau pour en contrôler seul les paramètres de sécurité ;
  • installé un logiciel de partage de fichiers pour échanger des fichiers en violation de la législation sur la propriété intellectuelle.
  Son employeur a décidé de le licencier pour faute grave et obtenu gain de cause devant la Cour d’appel qui a confirmé que ces faits sont constitutifs d’une faute grave « rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée de son préavis ».
  (Cour d’appel de Paris – Arnaud S. C/ Association ARFP – 04/10/07)

• 99,9 % de disponibilité : obligation de moyen requalifiée en obligation de résultat. Le caractère ponctuel et momentané des interruptions ne constitue pas une faute grave justifiant une résiliation contractuelle.
  À l’occasion d’un litige entre un fournisseur d’accès internet et un professionnel de la diffusion de publicités immobilières en ligne, les juridictions de 1ère et 2ème instances ont requalifié l’obligation contractuelle de moyens à la charge du fournisseur en obligation de résultat car ce dernier garantissait un taux de disponibilité du réseau de 99,99 %.
  Par ailleurs, les juridictions retiennent que le caractère ponctuel et momentané des interruptions ne permet pas de qualifier ces interruptions de faute grave justifiant une résiliation contractuelle.
  (Cour d’appel de Paris – Neuf Cegetel c/ Direct Annonces - 19/10/07)

• Hébergeur ou éditeur ?
  Une société dont l’activité est la diffusion de contenu en streaming (lecture au fur et à mesure sans téléchargement) est un hébergeur et non un éditeur. En l'espèce, la commercialisation d’espaces publicitaires ne permet pas de qualifier la société Dailymotion d’éditeur dès lors que les contenus sont fournis par les utilisateurs eux-mêmes. Pour être qualifié d’éditeur, il faut être personnellement à l’origine de la diffusion.
  (Tribunal de Grande Instance de Paris - Christian C. et Nord Ouest Production c/ Dailymotion – 13/07/07)

• Hébergeur et/ou éditeur ? Nécessaire identification des utilisateurs
  Les juridictions ont analysé l’étendue des prestations effectivement fournies par l’hébergeur pour assimiler sa responsabilité à celle d’un éditeur ; la Cour constate que Tiscali ne propose pas que des prestations techniques d’hébergeur. En effet, en proposant aux internautes de créer leurs pages personnelles et en exploitant commercialement (espaces publicitaires) ces pages, la Cour retient la qualité d’éditeur de Tiscali.
  Par ailleurs, l'arrêt rappelle que la violation de l'article 43.9 de la Loi du 01.08.00 engage la responsabilité civile de l'hébergeur. La loi impose aux hébergeurs de détenir et conserver les données de nature à permettre l’identification de toute personne ayant contribué à la création d’un contenu des services dont elle est prestataire. En l'espèce, le caractère manifestement fantaisiste des données d’identification aurait du attirer l’attention de Tiscali et constitue une négligence au sens de l’article 1383 du code civil.
  (Cour d’appel de Paris - Tiscali Media c/ Dargaud Lombard, Lucky Comics - 07/06/07)

• Actes de concurrence déloyale d'un salarié
  Si l’employeur a des motifs légitimes de suspecter des actes de concurrence déloyale, il peut demander en justice le droit de prendre connaissance des messages électroniques de son salarié.
  (Cour de Cassation, 23/05/07 Datacep c/ M.X) 

• Obligation de délivrance
  La Cour de Cassation rend ici une décision extrêmement dure pour les éditeurs : l’absence de livraison de la released’un logiciel est un manquement à l’obligation essentielle dés lors que l’éditeur ne justifie pas d’un cas de force majeure (la Cour se rapproche ici d’une obligation de résultat) ; la clause limitative de responsabilité ne peut avoir d’effet puisqu’elle porte sur une obligation essentielle qui n’a pas de cause.
  (Cour de Cassation, 13/02/07 Faurecia c/ Oracle et autres)

• Caractère punitif et automatique de la clause pénale 
  De jurisprudence constante, la démonstration de l'existence d'un préjudice ne constitue pas une condition de la mise en oeuvre de la clause pénale. La Cour de Cassation, par un arrêt intéressant, précise que le principe s'applique quand bien même la clause stipulerait que sa mise en oeuvre serait « liée à la réparation du préjudice subi par l'acquéreur » et alors même qu'aucun préjudice n'est démontré
  (Cour de Cassation, M. X c/ sociétés CMC et LVT - 20/12/2006).

• Principe de subsidiarité et fournisseurs d'accès
  La cour d'appel a confirmé l’injonction faite à huit fournisseurs d’accès de bloquer l’accès au site négationniste Aaargh, appliquant ainsi le principe de subsidiarité du fait que la démarche des associations contre les hébergeurs s’étaient avérées vaines. (Cour d'Appel de Paris, 24/11/06)

• Droit à rémunération de l'inventeur d'un procédé informatique. Améliorations effectuées par un licencié.
  La Cour de Cassation a réaffirmé que l'inventeur d'un procédé informatique conserve son droit à rémunération en dépit des améliorations et évolutions effectuées par un licencié.
  Ainsi, un procédé informatique ne peut être tenu pour abandonné par son inventeur du fait des avancées technologiques effectuées par le licencié sur le produit auxquelles l'inventeur n'a pas participé. De plus, l'arrêt rappelle que la charge de cet abandon pèse sur le licencié.
  (Cour de Cassation - M. X c/ sociétés CMC et LVT - 21/11/2006)

• Conditions de validité d'un procès-verbal de constat d'huissier
  Un PV d'huissier sur internet doit tenir compte du fonctionnement du Web et établir que la page litigieuse était réellement en ligne au jour où il a été rédigé.
  Était en cause en l'espèce le serveur proxy car celui-ci peut disposer d'un système de caches permettant d'accéder à des pages web qui n'existent pas ou n'existent plus sur le site cible à la date des constatations.
  Ainsi, le constat doit respecter les précautions suivantes et mentionner que la démarche a été effectuée :
  - le chemin emprunté pour accéder aux pages litigieuses doit être celui utilisé par tout internaute lambda ;
  - l'origine et la date des pages web affichées doivent faire l'objet d'une matérialisation par impressions réalisées le jour même du constat ;
  - la mémoire cache de l'ordinateur à partir duquel est effectué le constat doit être vidée ;
  - l'adresse IP qui identifie l'ordinateur sur le réseau doit être indiquée ;
  - l'huissier doit d'assurer que l'ordinateur n'est pas connecté à un serveur proxy (ordinateur intermédiaire) ou que celui-ci ne possède pas de système de caches
  (Cour d'Appel de Paris - 17/11/2006 - NET ULTRA c/ AOL)

• Conditions de validité d'un procès-verbal de constat d'huissier
  La Cour d'Appel, bien que qualifiant l'acte de reproduction de l'ouvrage de contrefaçon, a annulé le PV d'huissier en considérant que les investigations réalisées (contenu du site aspiré et téléchargé sur un disque dur) s'analysent en une saisie-contrefaçon et qu'elles ne pouvaient être accomplies que conformément à l'article 332.1° du CPI.
  (Cour d'Appel de Paris - M.H. c/ M.J et association française de généalogie - 25/10/2006)

• Indemnisation du préjudice en l'absence de justificatif
  Au titre du préjudice moral, les nouvelles demandes doivent être rejetées si elles dépassent sans justification les sommes réclamées devant les premiers juges. Par contre, à partir du moment où les juges d’appel ont admis l’existence d’un préjudice matériel, ils doivent le réparer. Et, en l’absence de justification, ils sont libres d’estimer eux-mêmes le montant.
  Cour de Cassation, 24/10/06 – MICROSOFT c/ Joël B)

• Conditions de validité d'un procès-verbal de constat d'huissier
  La Cour d'Appel de Paris a écarté en tant qu'élément de preuve un PV d'huissier obtenu à la suite d'un comportement déloyal. En l'espèce, l'huissier avait retranscrit une conversation téléphonique sans que son PV permette de déterminer si la personne appelée savait que sa conversation était écoutée et transcrite par un huissier.
  (Cour d'Appel de Paris - FYG C/ PROTECTION ONE ET GERLING - 20/10/2006)

• Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dés lors que ce manquement lui a causé un dommage
  La Cour de Cassation a consacré en Assemblée Plénière ce principe en indiquant que le tiers n'a pas à démontrer une faute délictuelle détachable du contrat.
  L'arrêt porte ainsi atteinte au principe de l'opposabilité des contrats : un contractant peut voir sa RC délictuelle recherchée par un tiers sans pour autant pouvoir lui opposer les clauses limitatives de responsabilité insérées dans le contrat.
  (Cour de Cassation - 06/10/2006)

• Vendeur de matériel et obligation de délivrance
  La Cour de Cassation a considéré que «le vendeur professionnel d'un matériel informatique est tenu d'une obligation de renseignement et de conseil envers un client dépourvu de toute compétence en la matière ; l'obligation du vendeur de produits complexes n'est pleinement exécutée qu'une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue».
  En l'espèce, le progiciel n'avait pas pu être initialisé car la police de caractère utilisée par le progiciel n'existait pas sur l'imprimante de l'utilisateur.
  (Cour de Cassation - TELEFIL SANTE c/ CDA - 11/07/2006)                            
  

|