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Exemples de sinistre

 

Cas n°1 : arrêt d’exploitation d’une plateforme d’infogérance

Suite à une erreur d'appréciation d’un canadair sur une ligne à haute tension, une plateforme d’infogérance ne peut opérer.
Montant indemnisé : 800 K€ au titre du déni de service et de la perte de marge suite à l’arrêt d’activité

Cas n°2 : retard d’exécution

Suite à de multiples retards dans l’exécution d’un contrat d’intégration d’un ERP, celui-ci est résilié. Un expert technique est mandaté et intervient en prévension.
Montant réglé à titre indemnitaire pour éviter une procédure judiciaire : 2,4 M€

Cas n°3 : effacement de données chez un client sans sauvegarde préalable de celles-ci

Préjudice réglé pour indemniser le temps passé pour reconstituer les données : 76 K€

Cas n°4 : défaut de conseil dans la préconisation d’un nouvel environnement informatique.

Montant réglé à titre indemnitaire pour éviter une procédure judiciaire : 450 K€, représentant la prise en charge des surcoûts du matériel informatique, les licences et les frais de défense

Cas n°5 : bug dans un progiciel de calcul de TVA

Montant réglé à titre indemnitaire pour éviter une procédure judiciaire : 200 K€.

Cas n°6 : engagement de délai

Une SSII signe avec une personne publique un contrat de réalisation et d’intégration d’un logiciel avec un engagement de délai
La livraison d’une des tranches a été reportée à trois reprises. Puis, les cocontractants ont convenu par un avenant de nouvelles conditions de livraison et de paiement pour aboutir au démarrage opérationnel du projet avec un nouveau délai impératif. Le logiciel a été livré et installé sur le serveur pour débuter les tests techniques. Lors de la  phase de vérification fonctionnelle, les parties constatent la persistance d’un certain nombre d’anomalies. Le client  refuse de recetter cette phase, puis refuse la livraison de l’application corrigée.
Coût (frais de procédure) : 90 K€
À retenir : il est préférable de ne pas communiquer au client les conclusions des audits internes de suivi de projet

Cas n°7

Une SSII est retenue par un distributeur pour intégrer un progiciel de CRM dans le cadre d’un marché au forfait. Au bout de trois ans, le projet n’est pas finalisé (problèmes de stabilisation), la SSII a dépensé 130 % du montant du marché et le client n’a réglé que le tiers des factures.
Causes identifiées : manque de maturité de l’équipe du projet qui acceptait toutes nouvelles demandes, mêmes les plus irréalisables, sans les relever lors des comités de pilotages. Deux options :
-arrêter le projet avec pour conséquences un contentieux et la perte du client ?
-continuer le projet à perte ?
 L’Assureur est intervenu au titre de la garantie de bonne fin en prenant en charge :
-l’étude de la faisabilité du projet grâce à l’avis d’experts technique et juridique (20 K€)
-le maintien de l’équipe pendant plus d’un an pour finaliser le projet (700 K€)

Cas n°8 : ERP et support de l’éditeur

Lors d’un projet d’intégration au forfait d’un progiciel ERP avec plusieurs intervenants, la SSII qui devait intégrer le progiciel a été confrontée à une difficulté de stabilisation du progiciel et n’a pas eu le support nécessaire de l’éditeur. L’expert judiciaire après 18 mois a conclu que l’échec du projet résultait à plus de 75 % de l’éditeur. En effet, le problème était lié au noyau dur du progiciel. Malgré une solution de contournement peu onéreuse  de la SSII, le client préféra abandonner le projet.
Le client a assigné la SSII en réclamant environ 20.000.000 €, la SSII a appelé en garantie l’éditeur. La procédure est en cours. À ce jour les frais de défense (hors coûts internes) de la SSII s’élève à 600 K€.

Cas n°9 : propriété du logiciel

Un sous-traitant revendique la propriété du logiciel développé, et assigne devant les juridictions civile et pénale en contrefaçon de logiciel son ancien donneur d’ordre.
Enjeu : 2 M€ et l’arrêt de l’activité pour l’éditeur.
La procédure est toujours en cours et les frais de défense (hors coût interne) s’élèvent pour l’éditeur à 150K€.

Cas n°10 : royalties d’un ancien salarié

Un ancien salarié qui a participé à la conception d’un jeu vidéo revendique des royalties à la suite du succès commercial de celui-ci. La procédure est en cours.
Enjeu : 12 M€ et image de marque

Cas n°11 : concurrence entre éditeurs

Le concurrent d’un éditeur français veut le déstabiliser lors de son implantation en Amérique du nord, et l’assigne en justice sur les fondements de la contrefaçon de logiciel et la concurrence déloyale pour avoir tiré profit du savoir-faire d’un de ses ex-salariés.
Après six années de procédure, ce concurrent a été débouté. Le coût des frais de défense (hors coûts internes) s’est élevé à 8 M $. Ils ont été pris en charge par l’assureur.

Cas n°12 : contrefaçon de brevet

Un éditeur logiciel français est mis en cause aux USA avec d’autres éditeurs par un concurrent sur le fondement de la contrefaçon de brevet. Après 15 mois de négociations, un accord transactionnel est signé.
Le montant de l’indemnité prise en charge par l’assureur est de 500 000 €.
Les frais d’avocats pris en charge par l’assureur représentent 300 000 €.