Définitions

le dictionnaire de l'assurance

• Catastrophe naturelle

  La catastrophe naturelle est caractérisée par l’intensité anormale d’un agent naturel (inondation, tremblement de terre, sécheresse...). Les dommages qu’elle provoque sont difficiles à évaluer et leur coût peut être considérable. C’est un arrêté interministériel qui constate l’état de catastrophe naturelle. Décrêt en vigueur depuis le 29 décembre 2007 relatif à l'assurance des risques des catastrophes naturels ( extrait du Code des assurances)

• Déchéance

  C'est la perte de droit à l’indemnisation d’un sinistre à la suite du non respect par l’assuré de certaines dispositions du contrat d’assurance. Cette sanction conventionnelle est prise par l'assureur à l'encontre de son assuré conformément au contrat. Pour être valable, la clause de déchéance doit donc figurer dans le contrat de manière apparente (typographie particulière, gras, couleur différente...). Une clause de déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. En cas de déchéance, si des sommes ont déjà été versées, l'assureur se retournera contre son assuré pour en exiger le remboursement.

• Dommage corporel
  Toute atteinte corporelle subie par une personne physique.

• Dommage immatériel
  Tous préjudices ou dommages autres que ceux corporels ou matériels définis ci-avant. Par exemple : privation de jouissance d'un droit, interruption d'un service rendu par une personne ou un bien meuble ou immeuble, perte d'un bénéfice, perte de chance, etc.

• Dommage matériel
  Toute détérioration, disparition ou destruction d'une chose ou d'une substance, toute atteinte à des animaux.

• la prescription biennale
  La loi prévoit que "toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites pour 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance."  En d'autres termes, l'assuré et l'assureur disposent de 2 années pour régler leur différends. A l'issue de ce délai, toute action en justice entre eux est dite "prescrite", ce qui signifie que les droits de chacun s'éteignent automatiquement.

• Nullité du contrat

  À la suite d'une fausse déclaration ou d'une omission intentionnelle de l'assuré, l'assureur peut, si cela a pu l’induire en erreur sur l’appréciation du risque, invoquer la nullité du contrat. Le contrat est alors considéré comme n'ayant jamais existé, et l'assureur refusera donc d’indemniser un éventuel sinistre. En cas de nullité, les primes payées demeurent acquises à l’assureur, qui a également droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.  L'omission de bonne foi ne peut pas entraîner la nullité du contrat mais l'assureur peut réduire l'indemnité normalement due en cas de sinistre. L’assureur applique une règle proportionnelle : l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.

• Responsabilité civile profesionnelle
  Constituent des sinistres au titre de la garantie responsabilité civile professionnelle, les réclamations trouvant leur origine dans une obligation contractuelle ou quasi-contractuelle, dans le cadre des activités déclarées.

• Responsabilité Civile Exploitation
  Constituent des sinistres au titre de la garantie responsabilité civile exploitation, les réclamations autres que celles définies au titre de la responsabilité civile professionnelle.

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